Conditions Générales de Vente

FANTINO — MAISON DE TAILLEUR SUR MESURE —

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des ventes de vêtements sur mesure et de services associés réalisées sous la marque Fantino® (ci-après « Fantino » ou « la Maison »), exploitée par la société LakeHouse S.à r.l-S, que la commande soit passée via le site fantinolux.com, par téléphone, par courriel, en showroom au 25B Boulevard Royal à Luxembourg, ou à l'occasion d'un rendez-vous à domicile ou en entreprise.

Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Les éventuelles conditions d'achat du client ne sont pas opposables à la Maison, sauf accord écrit préalable.

Article 2 — Identification du vendeur

• Dénomination sociale: LakeHouse S.à r.l-S
• Marque exploitée: Fantino® (demande BOIP n° 1547041, classes 25 et 40)
• Forme juridique: Société à responsabilité limitée simplifiée
• Siège social: 25B Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg
• RCSL: B300387
• TVA intracommunautaire: [LU XXXXXXXX — à compléter]
• Courriel: contact@fantinolux.com
• Téléphone: +352 661 502 12

Article 3 — Produits et services

Fantino propose des vêtements réalisés sur mesure — costumes, vestes, gilets, pantalons, chemises, manteaux et accessoires associés — ainsi que les prestations de tailleur y afférentes : prise de mesures, essayages, retouches, conseil en style et conservation des patrons.

Chaque pièce est confectionnée selon les choix de personnalisation du client : tissu, coupe, doublure, boutonnage, boutonnières, configuration des poches, monogramme et détails de finition. En raison de cette personnalisation, chaque commande constitue un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé au sens de l'article L. 222-9, 3° du Code de la consommation luxembourgeois et de l'article 16, c) de la Directive 2011/83/UE.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises pour la clientèle établie au Grand-Duché de Luxembourg et dans l'Union Européenne. Pour les livraisons hors UE, les prix peuvent être affichés hors taxes ; les droits de douane et taxes locales restent à la charge exclusive du client.

Les éventuels frais de livraison sont précisés avant validation définitive de la commande. La Maison se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au jour de la validation de la commande.

Article 5 — Processus de commande

La commande peut être formalisée selon l'un des modes suivants :

• En showroom, après prise de mesures et choix du tissu par un tailleur Fantino.
• À domicile ou en entreprise, lors d'un rendez-vous sur-mesure.
• Via le configurateur en ligne sur fantinolux.com, complété d'un rendez-vous d'essayage ou d'une fiche de mesures validée.

Toute commande est confirmée par courriel et n'est ferme qu'après réception de l'acompte ou du paiement intégral. La Maison se réserve le droit de refuser toute commande présentant une anomalie manifeste (prix, information, spécifications) ou émanant d'un client avec lequel existe un différend antérieur non résolu.

Article 6 — Paiement

Les modes de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), virement SEPA et PayPal. Les transactions sont sécurisées par cryptage SSL et opérées par des prestataires agréés ; la Maison ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs.

Sauf accord écrit contraire, la commande donne lieu au paiement :
• d'un acompte de cinquante pour cent (50 %) à la confirmation de la commande ;
• du solde avant la livraison ou lors de l'essayage final.

Pour les commandes d'entreprise d'un volume significatif, des conditions de paiement spécifiques peuvent être convenues par devis.

Article 7 — Délai de confection et livraison

En raison du caractère sur-mesure de chaque pièce, le délai de confection standard est de trois (3) à quatre (4) semaines à compter de la validation de la commande et de la réception de l'acompte. Ce délai s'entend hors essayages intermédiaires éventuels.

Pour certaines commandes particulières — tissus rares, pièces en plusieurs couches, coordonnées événementielles — un délai plus long peut s'appliquer ; il est alors communiqué au client avant validation. Des délais accélérés peuvent être proposés à titre exceptionnel, moyennant un supplément et sous réserve d'acceptation par l'atelier.

Tout délai est indicatif et ne saurait donner lieu à annulation ou à dommages-intérêts en cas de dépassement raisonnable, notamment en cas de contrainte liée à l'approvisionnement en tissu ou à des essayages supplémentaires nécessaires. Les modalités de livraison sont précisées dans la Politique de livraison, partie intégrante des présentes.

Article 8 — Droit de rétractation — Exclusion pour produits personnalisés

POINT ESSENTIEL À PORTER À LA CONNAISSANCE DU CLIENT

Conformément à l'article L. 222-9, 3° du Code de la consommation luxembourgeois et à l'article 16, c) de la Directive 2011/83/UE, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Tous les vêtements sur mesure Fantino relèvent de cette exception. Le client reconnaît et accepte expressément, par la validation de sa commande, que celle-ci n'est pas susceptible de rétractation.

Cette exclusion ne porte pas atteinte aux garanties légales du client, ni à la politique d'ajustement et de retouche décrite à l'article 10 et dans la Politique de retour.

Article 9 — Retours et remboursements

Les retours sont encadrés par la Politique de retour, remboursement et retouches, partie intégrante des présentes. En synthèse :

• Aucun retour n'est accepté pour un vêtement sur mesure porté, lavé, repassé, retouché hors Fantino, ou modifié par le client.
• Les accessoires non personnalisés et les articles en l'état (prêt-à-porter, le cas échéant) peuvent faire l'objet d'un retour dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, à la condition d'être dans leur état d'origine, non portés et non altérés, étiquettes intactes.
• En cas de défaut de fabrication ou d'erreur imputable à Fantino, la Maison s'engage à reprendre, réparer ou refaire la pièce à ses frais.

Article 10 — Ajustements et défauts de réalisation

Fantino garantit la qualité de sa confection et l'ajustement de ses pièces. À ce titre :
• Toute retouche rendue nécessaire par un défaut d'ajustement imputable à la Maison est réalisée gratuitement dans l'atelier Fantino.
• Une première série de retouches de confort, à la livraison, est offerte pour toute première commande.
• Toute modification demandée par le client non liée à un défaut d'ajustement (évolution morphologique postérieure, changement de goût) peut être réalisée par Fantino selon devis.
• Toute intervention par un tiers sur un vêtement Fantino fait perdre au client le bénéfice des ajustements et retouches gratuits.

Article 11 — Garanties légales

Les produits bénéficient des garanties légales applicables au Luxembourg : garantie de conformité (articles L. 212-1 et suivants du Code de la consommation) et garantie contre les vices cachés. Pour toute demande au titre de ces garanties, le client s'adresse à contact@fantinolux.com.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments figurant sur fantinolux.com et sur les supports de la Maison (marque, logotype, photographies, vidéos, textes, croquis, patrons) sont la propriété exclusive de LakeHouse S.à r.l-S ou de ses ayants droit. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est prohibée.
La marque Fantino® fait l'objet d'une demande d'enregistrement auprès de l'Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (BOIP) sous le numéro 1547041, en classes 25 et 40. L'ensemble des éléments figurant sur fantinolux.com et sur les supports de la Maison (marque, logotype, photographies, vidéos, textes, croquis, patrons) sont la propriété exclusive de LakeHouse S.à r.l-S ou de ses ayants droit.

Article 13 — Protection des données personnelles et mesures corporelles

La Maison attire l'attention du client sur le fait que l'exécution d'une commande sur-mesure implique la collecte et le traitement de données de mensuration corporelle (tour de poitrine, d'épaules, de taille, de hanches, longueur de jambe, etc.), susceptibles, selon les circonstances, de relever de catégories de données sensibles.
Ces données sont traitées avec une rigueur particulière et dans les seules finalités de confection, de retouche et d'archivage des patrons. Leur traitement est décrit en détail dans la Politique de confidentialité accessible sur fantinolux.com, laquelle fait partie intégrante des présentes.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence luxembourgeoise, incluant notamment mais non limitativement : catastrophe naturelle, grève générale, pandémie, rupture d'approvisionnement mondiale en matières premières, conflit armé, mesures administratives restrictives.

Article 15 — Médiation et règlement des litiges

En cas de différend, le client est invité à contacter la Maison en premier lieu à contact@fantinolux.com. À défaut de solution amiable, le client consommateur résident de l'Union Européenne peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit luxembourgeois. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de Luxembourg, sans préjudice des dispositions impératives protégeant le consommateur.

Article 17 — Modification des CGV

La Maison se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la validation de celle-ci. La version actuelle est consultable à tout moment sur fantinolux.com et peut être archivée par le client.